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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509474_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a sollicité, le 5 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2500864_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A est employé depuis 2020 pour des rémunérations substantielles s'élevant généralement à environ 1500 euros nets, supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, comme menuisier, pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310621_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

personnelle ; - elle est entachée de deux erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au montant de ses ressources, supérieure au montant du salaire

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212075_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; () " Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213992_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, il ressort des avis d’imposition qu’il a perçu 10 052 euros en 2019, 12 429 euros en 2020 et 12 726 euros en 2021, soit des revenus sensiblement inférieurs au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214836_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

232-31 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le plan d'aide dont il demande le financement s'élève à un total mensuel de 11,02 euros, inférieur à trois fois le montant mensuel du salaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204777_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait dès lors que le montant de ses revenus sur la période de douze mois qui précédait sa demande excédait le montant du salaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007341_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03455_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 18 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2313127_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

des périodes d’activité professionnelle auprès de divers employeurs et des périodes d’inactivité, lui procurant des revenus de niveaux très variables et n’atteignant que rarement le niveau annuel du salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403591_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ". 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2500042_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » le 17 avril 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04972_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

son insertion professionnelle depuis le 1er juin 2021 comme « technicien fibre optique », sous couvert d’un contrat à durée indéterminée dès le 2 septembre 2021, pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01579_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a disposé que d'un montant de ressources de 8 920 euros au titre des revenus de 2018, de 10 149 euros pour 2019 et de 13 621 euros pour 2020, alors que le salaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201568_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101189_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2204475_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301441_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506561_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

minimum de croissance ; -l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; -l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902466_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ".

Source officielle

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