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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2509474_20250710
10 juillet 2025
Il a sollicité, le 5 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2500864_20250701
1 juillet 2025
A est employé depuis 2020 pour des rémunérations substantielles s'élevant généralement à environ 1500 euros nets, supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, comme menuisier, pour
4ème Chambre
DTA_2310621_20250710
personnelle ; - elle est entachée de deux erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au montant de ses ressources, supérieure au montant du salaire
10ème Chambre (JU)
DTA_2212075_20230614
14 juin 2023
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; () " Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire
5ème Chambre
DTA_2213992_20260128
28 janvier 2026
Ainsi, il ressort des avis d’imposition qu’il a perçu 10 052 euros en 2019, 12 429 euros en 2020 et 12 726 euros en 2021, soit des revenus sensiblement inférieurs au salaire minimum interprofessionnel
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214836_20230203
3 février 2023
232-31 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le plan d'aide dont il demande le financement s'élève à un total mensuel de 11,02 euros, inférieur à trois fois le montant mensuel du salaire
7ème chambre
DTA_2204777_20221122
22 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait dès lors que le montant de ses revenus sur la période de douze mois qui précédait sa demande excédait le montant du salaire
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
1ère chambre
DCA_25PA03455_20260109
9 janvier 2026
Le 18 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
3ème Chambre
DTA_2313127_20260224
24 février 2026
des périodes d’activité professionnelle auprès de divers employeurs et des périodes d’inactivité, lui procurant des revenus de niveaux très variables et n’atteignant que rarement le niveau annuel du salaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403591_20240426
26 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ". 4.
CHAMBRE 1
DTA_2500042_20260409
9 avril 2026
Il a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » le 17 avril 2024.
Juge des référés
ORCA_25PA04972_20260220
20 février 2026
son insertion professionnelle depuis le 1er juin 2021 comme « technicien fibre optique », sous couvert d’un contrat à durée indéterminée dès le 2 septembre 2021, pour une rémunération supérieure au salaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01579_20240529
29 mai 2024
qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a disposé que d'un montant de ressources de 8 920 euros au titre des revenus de 2018, de 10 149 euros pour 2019 et de 13 621 euros pour 2020, alors que le salaire
2ème chambre
DTA_2201568_20230526
26 mai 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
DTA_2101189_20230131
31 janvier 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
juge unique (8)
DTA_2204475_20240524
24 mai 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 3.
4ème chambre
DTA_2301441_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506561_20250604
4 juin 2025
minimum de croissance ; -l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; -l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
2ème Chambre
DTA_1902466_20230413
13 avril 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ".
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