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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecddccdc6046d47e778fd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

E sis 2-4 square Berthier 13011 MARSEILLE. Le syndic de l’immeuble est la société MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE dite LEANDRI IMMOBILIERE. Des charges de copropriété sont demeurées impayées.

Source officielle

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CC

cr

6137267acd58014677425e37

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2007348_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B A, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux situés 2, 4 et 6 rue Saint-Exupéry

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65a8d11ae12c85000874ae03

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 17 JANVIER 2024 N° 2024/9 Rôle N° RG 23/07163 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLJD [N] [H] C/ [O] [S] S.E.L.A.R.L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202257_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de son article 2-4, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2022 : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155311

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2), 4) et 5) ainsi qu'à la communication des documents visés au points 3) qui sont communicables à toute

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010710_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225106

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 2-4 de la convention du 24 juillet 2007 relatives à la promotion des valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742476c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce8134cdc6046d47de2454

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 CHAMBRE 1-1 RG : 2023015023 06/04/2023 ENTRE : 1) SAS SOFTEMED, dont le siège social est 2-

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101766_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 2-4-6 rue Sadi Lecointe 36 rue de meaux et de la société Schechter est rejetée.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581f6

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de la société Locafrance tendant à l'application de l'article 2-

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e828

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour AGENCE DU PALAIS Prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex CALTOUR 1 et ancien syndic de CALTOUR 2)

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50920

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J], [R], [B] [Y], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [S] [W] épouse [Y], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [N], [L], [A] [Y], domiciliée [Adresse 4], 4°/ M.

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CA

Chambre 2-4

69f2ed63cdc6046d470d4f75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO6 Mme [C] [N] Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

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CA

Chambre 2-4

695cd5ec75782d5f06f28e3d

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/19816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b0f1acdc6046d47129a2d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/08952 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMWS M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

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CA

Chambre 2-4

69fc2fc2cdc6046d47e42311

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/11252 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES3F M.

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CA

Chambre 2-4

69f2edcecdc6046d470d57e9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ7Z M.

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