AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
69cecddccdc6046d47e778fd
2 avril 2026
2 avril 2026
E sis 2-4 square Berthier 13011 MARSEILLE. Le syndic de l’immeuble est la société MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE dite LEANDRI IMMOBILIERE. Des charges de copropriété sont demeurées impayées.
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cr
6137267acd58014677425e37
25 janvier 2000
25 janvier 2000
4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575
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