requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis, représentée par Me Divisia, avocat

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis, représentée par Me Divisia, avocat

. - 06160 JUAN LES PINS représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Antoine ANDREI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Karine JOLLY, avocat au barreau

[J] INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Agathe PRZYBOROWSKI et Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe PRENEY du Cabinet Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 INTIMES Monsieur [L] [M] [B] demeurant

de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocats au barreau de MARSEILLE FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 26 août 1978 , M.

APPELANTE SA FONCIA MASSENA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN

X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SBM ; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H F, - les observations de Me Andreini, substituant Me Badoc, avocate de M. D.

        Ils sont représentés devant la Commission par Me Adalberto ANDREANI, avocat à Contigliano (Rieti).

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - Représentant : Me Penina AZOGUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1950 INTIMÉE **************** Composition de la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Cesso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, - et les observations de Me Aymard, représentant Mme A présente.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

né le 20 Décembre 1953 à PARIS (75003) ... 91550 PARAY VIEILLE POSTE représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - N du dossier 20060210 assisté de Maître BOURIEZ-BRUNET, avocat au barreau de Paris

Article 4 : L'Etat versera à Me Mercier, avocat de Mme D et de M.

D E B, représenté par Me Andrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.