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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f4
16 mai 2007
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2006- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 04 / 00722 APPELANTS Monsieur Pascal X... ... 91460 MARCOUSSIS Mademoiselle Sophie
2 e chambre civile
65434b250147228318b91419
26 octobre 2023
Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et notifiait à la SA Ceyoly l'intention de la bailleresse de ne pas renouveler le bail pour motif grave.
PPROX_FOND
680bdf74c64531385b024e31
3 avril 2025
[U] [C] a consenti un bail d’habitation à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c434defd4c4b3b4584
27 novembre 2012
Après résiliation du crédit-bail immobilier la liant à la société SHF AMELOT, la SA BATI LEASE a consenti le 27 décembre 2006, à la SARL FIL, un nouveau crédit bail portant sur un ensemble immobilier comprenant
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
[N] [I] né le 11 Mai 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Sophie GRAUX du barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat correspondant ayant pour avocat Me Sophie NOEL, avocat
4 ème Chambre civile
6793ff93dc35c03afb711303
14 janvier 2025
Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 ENTRE : E.P.I.C.
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
[I] entretient une confusion entre le 'jardin privatif et la terrasse' mentionnés au bail de 2006 et le reste de la cour, qui n'est jamais entrée dans le périmètre du bail.
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131ab
29 janvier 2024
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 818 901 605, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-sophie
1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f39
Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e38e
25 avril 2024
La résiliation du bail et la restitution des locaux sont ainsi démontrées.
Première Chambre
6686fc3fe74459e0c7edcc3d
4 juillet 2024
Au début du bail, M. [S] a fait réaliser des travaux dans le logement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
2014, la [Adresse 1] ne peut prétendre au renouvellement du bail
Chambre A - Commerciale
69d74717cdc6046d479cb9c1
7 avril 2026
initial, ordonné l'application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail au loyer de renouvellement tel qu'il aura été fixé par le tribunal aux fins de fixation du loyer réindexé au 1er avril 2013
Chambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
En outre, il résulte de l'analyse des clauses du bail liant les parties et des pièces régulièrement produites : - que l'article 4 du bail commercial stipule que les loyers sont payables trimestriellement
7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d4a0ddb77892694b627
12 janvier 2024
En présence, lors de l’audience d’incident du 20 Octobre 2023, de Sophie ROSSIGNOL, Auditrice de justice avec voix consultative en cours de délibéré.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
A a décidé de débarquer en empruntant l'échelle de service située à l'intérieur du mur de l'écluse, sans attendre la montée complète du niveau de l'eau et l'affleurement de la barge.
CHAMBRE CIVILE
67ee1b221dad834a969e4904
2 avril 2025
ENTRE : Monsieur [M] [B] [R] [D] [E] né le 16 Décembre 1939 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité française, retraité, domicilié : Lieu-dit [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Anne-sophie
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a03cdc6046d4749b54e
18 mai 2026
, ni représentée Monsieur [V], [P] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
d'un bail signé le 8 décembre 2003 prenant effet le 1er mai 2003.
Jex
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
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