Il est constant que les décisions initiales rejetant les demandes d’instruction en famille ont été prises le 16 mai 2024 et notifiées le 21 mai 2024.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme D E épouse F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Sie Gaetan C Kambou, représentée par Me Bonnet

2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 14 Avril 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Marie LACROIX, conseiller,

BONNET, A... de Chambre, qui a signé la minute avec M. D..., Greffier présent lors du prononcé. * * * DECISION : Madame Z...

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier DEBATS A l’audience du 17 Mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

[W] [G], a hérité de l'immeuble et a épousé l'année suivante Mme [N] [H] [C]. Le 8 avril 2014, M. [W] [G] a vendu à M.

Georges, André X..., agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ange Dotto, domicilié ...

VENNETIER, avocat au barreau de NANTES Monsieur [A] [O] né le 25 mai 1990 à [Localité 10] - KOSOVO demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Le 12 mars 2020 M. [L] [N] a fait assigner M.

suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bonet

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, . Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

PAR CES MOTIFS Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement rendu

Au mois de mai 2025, la SARL SCOFF a été alertée d’allers et venues dans un appartement non donné à bail dans la maison, et a déposé plainte le 12 mai 2025 par l’intermédiaire du représentant de la Régie

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller qui en ont délibéré.

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt