[L] [K] et Mme [B] [K] à s'acquitter de leur arriéré de dette locative en réglant chacun vingt-quatre versements mensuels d'au moins 100 € en supplément du loyer courant, de sorte que le paiement de l'arriéré

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

judiciaire du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation à lui payer les arriérés de loyer, taxes foncières et charges d'immeuble.

légal des biens de ses deux enfants mineurs, arrière-petits-fils de la victime : [Y] [I] : 7000 € au titre du préjudice d’affection ;1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l'arriéré locatif : La demande au titre de l'arriéré locatif, déjà formée devant le premier juge, est recevable en appel en raison de l'évolution du litige, conformément aux dispositions de l'article

Compte- tenu de ses faibles ressources, Monsieur [K] n'est pas en capacité d'apurer l'arriéré dans le délai de deux ans prévu à l'article 1343-5 du code civil, de sorte que sa demande sera rejetée.

22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et dans l'article 11 des statuts de l'ASL qui prévoient expressément que le mandat de la personne venant voter pour compte de l'une des entités doit être écrit

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, qui a notamment remplacé les dispositions de procédure relatives à la

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. () Lorsque

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société clinique Phénicia, représentée par Me Artières, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021

loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation comportant une terrasse située à l'arrière

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

Y... a sollicité reconventionnellement leur condamnation au paiement de sommes comprenant un arriéré de loyers et de charges, et la moitié du coût du constat d'état des lieux de sortie établi par huissier

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bénédicte X..., âgée de 12 ans, a pris l'initiative d'ouvrir seule la porte arrière du van

QUI, SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE DAME Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence

du tracteur constituait un événement de force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, seul

. * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 4617,80 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du Code