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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213
13 février 2023
13 février 2023
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201564_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée,
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 28 juin 2022, l'intéressé a sollicité la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 11 septembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De
Source officielleChambre 1 Référés
695d5daf75782d5f06fff412
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202668_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la saisie à tiers détenteur effectuée le 11 avril 2022 auprès de l'agent comptable de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e502
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 281, R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - en vertu de l'article 1929 quarter du code général des impôts, la publicité est requise par le comptable public lorsque le montant des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205267_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal
Source officielle6ème chambre
DTA_2302450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre. () ". 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310312
7 juillet 2016
7 juillet 2016
287, 288 du Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2°- ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant pour retenir l'absence de droit de propriété de Mme I...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
des sols de Trégastel ont été méconnus ; - l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnus.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499358.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520a
14 mai 2014
14 mai 2014
, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 44 sur 479