mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

CKS..., domicilié [...] , 734°/ à M. YM... CUN..., domicilié [...] , 735°/ à M. KW... CHF..., domicilié [...] , 736°/ à M. X... EMB..., domicilié [...] , 737°/ à M. UM...

semi-figuratives "Direct assurances" no 1 685 731 et "Direct" no 1 685 732 et des marques dénominatives "Direct assurances" no 1 428 203, "Assurance directe" no 1 473 446 et "Directe assurance" no 1 473

En vertu de l'article L. 733-6 du Code de la consommation, la commission peut recommander de combiner les mesures de l'article L. 733-1 du code de la consommation avec l'effacement partiel des créances

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger

par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement

Elle demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et L. 741-1 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer le jugement déféré.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE

L 614-1 à L 614 -15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743- L741~4,-5,-7,-9, L 744-1, L 751-9 et -1 0, L.743-14, -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 74 - -21 du code de l'entrée et du

de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'abus de confiance et a statué sur l'action civile ;