786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, chargée d'instruire

3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455

, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

Enfin, l'article L.4121-1 du même code dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des

article 515 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine et ordonner leur capitalisation (article 1343-2 du code civil)

en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés

L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le salarié réclame, en outre, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et de l'ANI du 11 janvier

La cour fera application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail dans la limite de trois mois d'indemnités chômage versées à la salariée.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

Elle demande enfin la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, et compte tenu de son âge, de son ancienneté, de sa qualification

A titre subsidiaire : - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à un montant correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail. IV.

L1235-5 du code du travail, *dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile hors garantie A.G.S., *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant

L1235-5 du code du travail, *dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile hors garantie A.G.S., *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant

[H] [Z] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis, le 3 janvier 2001, cette société a usé du droit d'option que lui ouvrait l'article L145-57 (second alinéa) du code de commerce, et rétracté l'offre de renouvellement consentie par son auteur, mettant