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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
68e743263940dd585f4f766a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
66a297b680b1d994348a6269
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera alloué à Madame [K] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2201118_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
24 avril 2025
Il n'est pas inéquitable de débouter Madame [R] [K] et la Commune de [Localité 4] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ce même code : "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a1884609
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants : Article 341 5 o « La récusation d’un juge
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Aux termes de l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale , l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- sur la demande subsidiaire de délais Mme [P] invoque les dispositions de l'article L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et sollicite, au regard de sa bonne foi un délai
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN QUE l'exposante demandait, si la faute inexcusable était retenue, que le jugement à intervenir soit rendu commun et opposable à la société Butagaz
Source officielle2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ad
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 44 sur 84