AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officiellePage 44 sur 69
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1316-4 ancien du code civil.
Source officielle