[H], de la société Notajurix conseil, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [I] [U], veuve [N], les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mmes [R

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Filhet Allard et Cie, et l'avis

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [W], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société [Localité 6] Equin,

AIMINUS PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau

justifie d'aucune intégration particulière et n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, alors qu'il est défavorablement connu des services de polices pour des faits de filouterie

gauche pour un glaucome chronique, puis un glaucome droit ; que le prévenu reconnaissait avoir souvent déménagé pour éviter la justice parce qu'il commettait des délits d'escroquerie notamment des filouteries

DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, OUTRAGES A AGENTS ET FILOUTERIE

détention en vertu d'un mandat de dépôt antérieur prononcé le 20 avril 2017 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en réunion , vol aggravé par deux circonstances, vol par effraction et filouterie

B pour des faits d'escroquerie, de filouterie et d'abus de confiance ; - M.

usage illicite de stupéfiants, le 27 mai 2021, à cent jours-amende à 8 euros pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et filouterie

motif qu'elle a été condamnée, le 18 janvier 2023, par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny à une amende de 400 euros et à l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté pour des faits de filouterie

du fichier automatisé des empreintes digitales que l’intéressé a déjà été signalisé le 22 septembre 2021 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et le 4 octobre 2023 pour des faits de filouterie

A B, alors que les pièces du dossier révèlent qu'il a été condamné pour des faits de 2009 d'usage illicite de stupéfiant, de dégradation de bien en 2010, de filouterie de carburant en 2013, de conduite

N° 1, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le n°B320974447 sise [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

l'exécution de l'arrêté n° 51/2023 en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Normandie attribue six points de pénalité sur la licence européenne de pêche en qualité d'armateur du navire " Filou

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE - FITOUSSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant CPAM DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité

NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Natacha GALAU de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Samuel FITOUSSI

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS CPAM DU VAR Agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES dont le siège social est situé [Adresse 5] -[