[W] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société Antoine Moueix Lebegue (AML), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 7], défendeurs

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, dont le siège social 4 ème Avenue, 13 ème Rue- 06510 CARROS représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Mme JOUIS Claudye : M.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : MME JOUIS CLAUDYE : M.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : Μ. DE BOISDEFFRE JEAN : М.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Dominique RUBEY, vice président placé. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseillers GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER,

social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [X] [Y], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [W] [Z], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

L, réanimatrice néonatale, exerçant au Service de réanimation et médecine néonatale 151 route St Antoine 06200 Nice et du Professeur H J, chirurgien cardiaque pédiatrique, exerçant à l'Hôpital Haut-Lévêque

UGUEN LAITHIER (magistrat rapporteur) et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

UGUEN LAITHIER et Monsieur Jean-François LEVEQUE (magistrat rapporteur) , Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

B..., représenté par Me Leveque, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-41-888 en date du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer titre de séjour

était donc fortement improbable que cette "dissimulation le contraigne à vendre sa maison et, dès lors, les "époux X... ne pouvaient raisonnablement espérer acquérir "par ce biais "la maison de Pierre Lesaque