A B et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

E B et au préfet du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. La présidente, Signé : C. D La greffière, Signé : C.

La requête a été communiquée à la prefète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 9 janvier 2015, 12 octobre 2015 et 18 octobre 2017 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels conclus par l'interprofession des vins du Val

D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date du 18 juin 2025.

Il n’est pas contesté que le préfet du Val-de-Marne n’a pas répondu à cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

[K] [I] né le 31 décembre 1991 à Bamako, de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Florian Bertaux, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ : LE PRÉFET

délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Bruno Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

W] Tribunal Judiciaire d'AMIENS, Palais de Justice [Localité 3] *** DEBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

APPELANT : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu

2102520 du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire du Lavandou (Var

MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L.

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 et par Me Thierry Courant, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

Mathieu YB..., demeurant ..., 53 / de M. Souad X..., demeurant 10, cheminement A. Messager, 31100 Toulouse, 54 / de Mme Valérie XU..., demeurant ..., 55 / de M.