TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81228 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P42 N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

25/00105 N° Portalis DBYS-W-B7I-NNEN ------------- [Y], [N] [O] épouse [X] C/ [P], [V], [R], [W] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

: Me Bitar CE+CCC : Me Audureau extrait exécutoire IFPA CCC : dossier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU

Sur les demandes accessoires Madame [W] [E], en tant que partie perdante, supportera les dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation.

minute n° N° RG 23/01345 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBVQ ------------- [P] [L] épouse [S] C/ [K] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

: Me Guicheteau CE + CCC : Me Kergall CCC : dossier JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre

: Me Patrier CE+CCC : Me Vidal Giraud CCC : dossier JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil

_________________________________ DEMANDERESSE : Société PIERRE AVENIR 50 cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS D'une part

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [E] [N] Rez-de-chaussée Beaulieu

04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [S] [X] Le Bois Chevalier 44650 LEGÉ représenté par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part

Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Demandeur représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE D'une part

- CCC + CE à Me JUGELE - CCC par LRAR à la SCI LE SEXTANT - CCC dossier Le : EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LE SEXTANT a contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) un prêt habitat

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/01668 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJT2 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Mme [Z] CCC M.

LE : CE + CCC à Maître Vianney DE LANTIVY CCC à Maître Laure REINHARD CCC à S.A.R.L.

à Me MARGUERIE CE + CCC à Me LETEURTOIS CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MAI 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

LE : CCC à Maître Pierre SIROT CCC à Monsieur [P] [J] [X] [Z] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 7 juillet 2022, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU CASTELBRIANTAIS a consenti

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1962) QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC (CCC) AYANT DONNE CONGE A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE

, ET: Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE :