CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 565 résultats pour « SOUBRILLARD Faits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6143-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :
Article R914-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article 405
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
Article L3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
Article 4
L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.
Article L946-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Article R4741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :
Article R914-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57
Article R261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article R232-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.
Article 737
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.
Article 1314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
Article 9
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article 35
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations
Article 41
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Article 10
Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits.
Page 44 · 20 565 résultats