d'une part, que pour l'application de l'article L. 421-2 précité, l'article R. 421-14 du code de l'éducation qui fixe la composition du conseil d'administration des collèges et des lycées prévoit que siègent

du travail, leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent

figurent pas les représentants d'associations d'instruction en famille ou des parents d'élèves, la requérante ne peut utilement soutenir que le décret attaqué, faute de prévoir que de tels représentants y siègent

comités sociaux d'administration est constitué de l'ensemble des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnes à statut ouvrier qui siègent

Silvert Y..., demeurant ... B 4400 Herstal (Belgique), 6°/ de M.

  Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Christos Rozakis (grec), président , Benedetto Conforti (italien),

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais

    Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Riza

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Loukis

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par des mémoires enregistrés le 25 janvier 2024 et le 5 juin 2024, Nantes Métropole Habitat, représenté par Me Siebert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet et 27 décembre 2023 et le 1er mars 2024, la société Blanloeil, représentée par Me Siebert, demande à la cour :

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Nantes Métropole Habitat, représenté par Me Siebert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Association des riverains et amis