LA SOCIETE WARNER BROS, LA SOCIETE GIE WARNER COLUMBIA, LA SOCIETE ARTISTES ASSOCIES, LA SOCIETE UNITED INTERNATIONAL PICTURES, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FRANCE, LA SOCIETE WALT

non-pecuniary damage per applicant/household (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     36781/15 20/07/2015 Giovanni D’ORAZIO 1972 De Agostino Walter

C B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête complétée de pièces, enregistrées les 14 avril et 12 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Walther demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement en raison de l'arrivée du terme de la mission qu'il a exécutée dans le cadre du chantier relatif à la construction du deuxième parc à thème de Walt

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 17 April 2000 Walsh

lodged on 13 January 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants, Ms Brigitta Ajtnik, Mr Walther

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme A B représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

C..., représenté par Me Walther, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

A C, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B C, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation

Walther Y..., demeurant 278 Toyopa Drive Pacific Palis, Californie USA 90272, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexé au présent

C B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 et des pièces enregistrées le 21 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Walther, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui

A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre