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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200614
11 avril 2013
Z..., tiers détenteur, pour une créance liquide et exigible de 125 506, 24 €, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, arrêtée au 30 septembre 2008, sans préjudice des intérêts postérieurs,
civ1
613722b1cd5801467740031e
22 octobre 1996
X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de l'Entreprise moderne de bâtiment (EMB), à hauteur de 600 000 francs plus intérêts, commissions frais et accessoires, à l'égard du Crédit
Service des référés
668445658bcff606d9c53e4f
1 juillet 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Chambre 1/Section 5
668ecb972980a82f59d7f2d3
10 juillet 2024
[L] s'est porté caution solidaire des loyers et accessoires du bail conclu entre la société FLAMMES CRÉOLES et la société PODIUM le 26 octobre 2022, dans la limite de 35 400 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01080
3 novembre 2010
, sous prétexte que la créance existait avant la mise en liquidation judiciaire de la SAS, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; 2° / que le nouvel employeur est tenu de payer la dette
SURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090ab
3 juillet 2025
Par courrier notifié le 22 novembre 2024, la commission de surendettement a adressé à Monsieur [C] [M] l'état détaillé des dettes établi d'après ses déclarations, et après consultation des créanciers.
REFERE JCP
68dd6c9b548223b2c7aae21a
1 octobre 2025
[V] ayant soldé sa dette locative le 13 août 2025 par un virement d'un montant de 3.993,60 euros.
JCP
67a114d1072c53c9d62b3954
9 janvier 2025
totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00516
24 mai 2011
, que les dettes réciproques des parties résultant des prestations visées à l'article 8.2 du contrat se compensaient ; qu'en conséquence, Narbonne accessoires est mal fondée à réclamer à ASO paiement de
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
À titre principal il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déchu la SA CREDIT LYONNAIS du droit aux intérêts et rejeté la demande au titre des commissions, frais et accessoires.
60794cd49ba5988459c47284
7 avril 1999
Le paiement de la dette principale constitue le mode normal d'extinction du cautionnement. Il doit cependant avoir éteint effectivement la dette cautionnée, être valable et avoir été intégral.
69bbb93acdc6046d472f4c1f
6 janvier 2026
; qu’il sollicite des délais de paiement afin d’apurer la dette locative.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e10b569ccabeb8e2c95
13 janvier 2025
[E] [F] présent à l’audience ne conteste pas l’existence du bail et reconnaît la dette locative.
67f418c44e0040aa3735d445
7 avril 2025
courants à leur échéance contractuelle, la déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible
68dd6c9c548223b2c7aae231
Lors de l'audience du 3 septembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] représenté par son conseil, indique qu'il se désiste de l'ensemble de ses prétentions, la dette locative ayant été soldée
68dd6ca1548223b2c7aae2b4
Sur les demandes accessoires L’examen du décompte produit par le bailleur, arrêté au 11 août 2025, permet de constater que Mme [H] a soldé sa dette locative par deux virements effectués le 10 mars 2025
6253cceabd3db21cbdd91ad0
30 septembre 2014
Subsidiairement, ils font valoir qu'ils ne peuvent être tenus au paiement d'une somme supérieure à 35 697, 63 euros en principal, frais et accessoires en contestant les sommes réclamées par la banque et
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00022
12 janvier 2010
; que la dette dont il s'agit est la dette du débiteur principal et non pas la partie cautionnée de cette dette ; que la cour d'appel devait donc imputer les paiements faits par le débiteur principal
61372415cd5801467741205b
17 juin 2003
qui énonce "(qu'elle) ne peut admettre qu'une société anonyme qui continue de fonctionner, même sous le régime d'un plan de continuation homologué, ait un capital social nul, ce que voudraient faire accroire
ECLI:FR:CCASS:2016:C210294
12 mai 2016
pourvoi formé par Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Société financière pour l'accession
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