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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2411884_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - le préfet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203537_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B, ressortissant français, le 17 avril 2021, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01028_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310706_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01038_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Ces périodes durant lesquelles l'intéressé avait interdiction de retour en France ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence mentionnée au 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410223_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210163_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de commerce ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311081_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-1-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle justifie de sa présence stable et continue sur le territoire français depuis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305265_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

franco-algérien ; - elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien mais sa demande n'a pas été examinée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203784_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204110_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

franco-algérien qui vise toutes les études en France et non seulement supérieures ; - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300009_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02696_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

du 27 décembre 1968 modifié ; il méconnaît les stipulations de l’article 6- 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300006_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2535585_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507118_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301822_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

franco-algérien ; - méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105831_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407565_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

; - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210593_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des articles 7a et 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

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