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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200524_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01058
13 novembre 2013
13 novembre 2013
qui est à la fois un acte de procédure et de disposition.
Source officielleChambre 4-8
5fdbe1156a76de0179ea81d9
18 janvier 2019
18 janvier 2019
de procédure ; Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas un acte de procédure et invoque l'article 651 du code de procédure civile précisant que la notification faite par
Source officiellePCP JCP référé
66216508c8ec436236deb294
18 avril 2024
18 avril 2024
A l’audience, la SCI LERICHE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance soutenu oralement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100527
14 mai 2014
14 mai 2014
B..., huissiers de justice autorisés à exercer les fonctions d'administrateurs d'immeubles, un mandat d'administrer l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession, que Mme Z... a consenti
Source officielleChambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc634f
12 avril 2023
12 avril 2023
[L] [G], - juger que la mission générale d'administration du mandataire successoral inclura notamment les chefs suivants : - effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93402
6 juillet 2016
6 juillet 2016
PROCÉDURE Alléguant une entrave à son droit de passage, par acte du 30 juin 2015, M. Jean Baptiste X... a fait assigner M.
Source officielle1ère Présidence taxes
6358cd82c40aa805a7864b62
25 octobre 2022
25 octobre 2022
4 à 6 ; -les actes d'administration de la copropriété ; -le plan d'apurement du passif ; 2° Des droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction notamment des éléments suivants :
Source officiellecr
613725c6cd580146774206d7
5 mai 1998
5 mai 1998
d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10759
14 décembre 2022
14 décembre 2022
judiciaire d'une société en redressement judiciaire, investi d'une mission d'assistance, n'a pas le pouvoir d'effectuer seul des actes d'administration ou de gestion de la société ; qu'en jugeant que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203085_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110130
4 mars 2020
4 mars 2020
dans l'immeuble depuis 27 ans ; qu'il convient ainsi de constater qu'il y a péril de l'intérêt commun des indivisaires ; ALORS, 1°), QU'un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f8ab
5 novembre 2002
5 novembre 2002
X... était président, constituait un acte d'administration autorisé par les conventions des parties ; que le transfert des locaux d'exploitation de la société PGI était l'une des conditions mentionnées
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B C, directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Hérault et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relatifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300781
12 juin 2012
12 juin 2012
pouvait lui être signifié à personne, la Cour d'appel, qui a dispensé l'huissier de son obligation de tenter de signifier l'acte à personne, a violé les articles 654 et 655 du Code de procédure civile
Source officielleTaxes et dépens
69e1d16ecdc6046d4789bd29
16 avril 2026
16 avril 2026
DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée
Source officielleChambre du Surendettement
6353889e513cb5adff9437d8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il n'appartient pas plus au juge du surendettement de consentir à ce qu'un débiteur perçoive d'un tiers des fonds devant lui revenir s'agissant d'un acte d'administration ne relevant d'aucun régime d'autorisation
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf46
10 avril 1991
10 avril 1991
Gargowitz dans des conclusions demeurées sans réponse ; qu'ainsi en b décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'établissement du tableau de roulement étant un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300186
4 février 2009
4 février 2009
demande n'ait pas été adressée à Mlle Z..., usufruitière, et non propriétaire de l'immeuble donné à bail, la Cour d'appel a violé ce texte, en son deuxième alinéa ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les actes
Source officiellePage 44 sur 12107