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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 123 résultats pour « acte de caution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Article D313-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28
Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :
Article D472-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 83
L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
Article R551-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
Article R821-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Article R450-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Article R4321-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Article R4321-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article L1153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article R232-41-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
Article A444-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
Article L143-11
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
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