AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501547_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à
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7ème Chambre
DTA_2500620_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
des préjudices résultant de la prise en charge fautive de sa compagne, Mme D, par l'hôpital Antoine Béclère au mois de décembre 2018 ; - en contrepartie, il prévoit sa renonciation à exercer toute action
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