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15 241 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501547_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2500620_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

des préjudices résultant de la prise en charge fautive de sa compagne, Mme D, par l'hôpital Antoine Béclère au mois de décembre 2018 ; - en contrepartie, il prévoit sa renonciation à exercer toute action

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308553_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... était allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean A

613724aacd5801467741761c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef de délit d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

pour faire valoir ses droits ; qu'en rejetant l'action en enrichissement sans cause engagée par la société Fors France à l'encontre de la société Santé actions motifs pris qu'elle ne démontrait pas ne

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle fait valoir que l'immeuble a été intégralement livré aux acquéreurs, que la conformité au permis de construire a été accordée et qu'aucune action indemnitaire n'a été engagée par les acquéreurs ou

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d0b

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00277

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 228-28, alinéa 2, du code de commerce ne s'applique qu'aux actions, à l'exclusion des parts sociales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322170_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103662_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AG INVEST, Société par actions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108050_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 12 janvier 2021, prise sur le fondement de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et au motif qu'il n'avait pas respecté son contrat d'engagement réciproque

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301067_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502913_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

demandé la conclusion d’un contrat d’engagement auquel il a le droit, l’administration n’a jamais organisé le rendez-vous préalable, ni signé le contrat en méconnaissance des dispositions du code de l’action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100892

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

AUX MOTIFS QUE « pour être valide cet acte exige que les parties se soient consenties des concessions réciproques, avec cette précision qu'il n'y a pas de concessions réciproques si une partie abandonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00442

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

retient qu'aucune déclaration de créance ne s'impose à la société Mitjavila par application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que le bénéfice de la compensation qu'elle oppose à l'action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634675

Admin. suprême

27 juillet 1917

27 juillet 1917

CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

Résumé IA — à vérifier
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216044_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

également dépourvu de toute validité, et ce, peu important comme le prétend l'employeur, que le salarié ait pu trouver un intérêt sportif et financier à l'opération ou encore qu'il ait pu jouer un rôle actif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

Source officielle