particulière des faits. | 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Interdiction totale sans appréciation particulière des faits pour chaque commune - Illégalité. | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE -

Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re

Il lui fut reproché d'avoir participé à un affichage interdit et d'avoir résisté par la violence aux gendarmes.

le plus âgé ainsi que le plus jeune ; qu'une telle procédure implique nécessairement que les électeurs ainsi appelés à compléter le bureau sont désigné sans qu'il soit tenu compte de leur opinion politique

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ".

du Code de procédure pénale ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 14 février 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

spéciale, le maire de Nice ne pouvant ainsi l'édicter sur le fondement de son pouvoir de police générale.

Vu les renseignements fournis par les autorités de police, le juge ordonna le 24 février 1983 la citation par voie d'affichage.   12.

association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage

notamment pour opposition à fonctions, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure d'affichage

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté l'association Le Réseau "Sortir du Nucléaire" de ses demandes ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le président du tribunal de police

de l'équipement par voie d'affichage, notamment en prévoyant des heures d'ouverture tous les jours de la semaine de 9 heures à 21 heures.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de l'université Bretagne Sud du 23 mai 2019 par laquelle il a, d'une part, refusé de procéder à l'affichage

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône a produit diverses pièces le 26 mai 2025, lesquelles ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que l'affichage des travaux a induit en erreur les riverains, portant sur le remplacement à l'identique d'un pylône existant, qu'aucun échange ni information n'a eu lieu sur le projet et que

compte-rendu, lequel pouvait, seulement en tant que tel, être affiché sans autorisation préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.