Une procédure en révision triennale du loyer initiée par le bailleur en application des dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du Code commerce, a trouvé son issue par un jugement du 12 mai 2014

susvisé, lequel dans son article 1, a déclaré d'utilité publique les acquisitions d'immeubles désignés au plan soumis à l'enquête et les travaux nécessaires à la construction de la première ligne de tramway

station d'épuration de [Localité 7] [Localité 1] est située de l'autre côté du périphérique et, au Sud du [Adresse 6], se trouve un campus universitaire (IUT, [Etablissement 2]...), avec l'arrêt de tramway

PUBLIQUES DE LA SEINE [Localité 17] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Monsieur [R] [V], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application

l'arrêt met les dépens à la charge du FGAO ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

née en 1960, employée en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes depuis l'année 2000, a été victime le 17 décembre 2007 d'une chute en sortant du tramway

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée, en application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, ne peut qu'être écartée

Toutefois, et alors même qu'il ressort de la note de renseignement d'urbanisme versée au dossier par l'intéressé que le terrain d'assiette, situé à proximité d'une voie de tramway, est grevé d'une servitude

L'immeuble a une bonne situation commerciale sur une large artère fréquentée du centre ville, désormais desservie par le tramway entré en service fin 2001.

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ghaye, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour condamne la société Virydis à verser une amende pour recours abusif et mette à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros en application

Par ailleurs, aux termes de l'article 11 de cet accord : " " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Elle demande l’application de la loi Badinter et soutient que le véhicule de piste doit être considéré comme impliqué dans l’accident quand bien même celui-ci était en stationnement. *** Aux termes

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... qui a été heurté par un tramway alors qu'il traversait la chaussée, a subi un trouble de conscience d'aggravation rapide, une otorragie gauche avec hématome extra-dural droit aigu, une embarrure Homolatérale

Une pièce a été produite le 24 avril 2024 par la commune de Dijon à la demande du tribunal et communiquée aux parties en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

[N] a été victime, le 9 février 2015, est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration de rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

cadres à compter du 1er décembre 2021 en vue d'être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application