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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePPROX_FOND
68964cc70279fffe843354a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePremière Chambre
67feb77a7a459da3dcdee7c8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668445548bcff606d9c53b7f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Décision du 02 Juillet 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/05382 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYGI MOTIVATION L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu,
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360999
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
Source officiellePPROX_FOND
68964cc90279fffe843354de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef068fbb79e8fd3d32f00
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e1eb9f94e98464d8b96
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628ed9
2 avril 2024
2 avril 2024
- l'indemnité de résiliation contractuelle : L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages
Source officiellechambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
7 avril 2025
Pour rappel, l'article 1231-5 du code civil, dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officielleCharges de copropriété
686c113bdd7001754d61bd2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50caa10164e0c4cc35c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- 1.600 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57bb89538338ecde4b5
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca910164e0c4cc35bc4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596dc1d2b47a9d8cc0f05
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8db032d83cfd3e9b9f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais de l’article R.631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201390f05edb385fb2b0f0
17 avril 2024
17 avril 2024
I.Sur la demande de dommages et intérêts formée par le Syndicat des copropriétaires au titre de la résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du
Source officiellePage 44 sur 3919