LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant

mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

450 du code de procédure civile

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; 2 / que l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1997 ayant fait l'objet de recours ne pouvait constituer la date du partage, de sorte qu'en statuant comme

1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.

André X..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1430 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier * * * FAIT ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Pierre X... a été embauché par la société

10 et 143 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 146 du même Code par fausse application ; alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/14361 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FMA N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 18 Janvier 2024