UN MEDIATEUR Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/15398 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEZU Ordonnance n° 2025/M S.D.C.

1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h10,ordonnant la première

du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15365 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEVY joint au N° RG 24/15346 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au contrôle de légalité et d'une publication, en application des articles L. 2131-2, 8°, L. 1524-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas suffisamment motivée

Faits et procédure 1.

L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation et annexe I bis du règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, 6-1 de la Convention

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWB Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

3 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.