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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PEC sociétés civiles
67f418c34e0040aa3735d419
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2957f17f9be6af8fc3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] [H] le 16 août 2023.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6976058acdc6046d47a74d02
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Madame [G] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2a57f17f9be6af8fe2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
POLE JLB C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :La S.C.I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Chiperc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD002203610
27 juin 2017
27 juin 2017
» Article 385 16 « Lorsque le tribunal qui a statué sur le recours ( recurs ) inscrit l’affaire à son rôle et la juge à nouveau conformément à l’article 385-15 par. 2 d), il se prononce également
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e0
9 mars 2011
9 mars 2011
drois de ELA MEDICAL 4 avenue Réaumur 92140 CLAMART représentée par Me Marie PORTHE, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. + C.C.C. délivrées le : à Me MALKES-KOSTER (L0047) C.C.C. délivrée le : à Me [M] (E0323) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/05463 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SG5 N° MINUTE : 2 Assignation du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8
31 août 2011
31 août 2011
Elle était en arrêt de travail pour maladie du 16 mai au 30 août 2007, puis jusqu'au 31 octobre 2007. La salariée était convoquée le 3 août 2007 à un entretien préalable fixé au 21 août 2007.
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647c
27 mars 2014
27 mars 2014
DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.
Source officielleChambre sociale
67ef6fb27985d82da296f743
3 avril 2025
3 avril 2025
Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (CPAM) C/ SARL [4] C.C.C le 3/04/25 à: -CPAM 21 (par LRAR) Expédition revêtue de la
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a35
7 mai 1998
7 mai 1998
Elle sollicite également le versement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe33bfd75b73b3e4475e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69462e7975782d5f06e2ff2f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d7dcdc6046d47d2272c
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 331-9 du Code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par déclaration enregistrée le 16 juin 2022, la CIPAV a relevé appel de cette décision.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98e5
18 avril 2024
18 avril 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne C/ Société [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me [Z] C.C.C délivrées le18/04/24
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fcbe42439575e2f7dff6
22 avril 2024
22 avril 2024
Monsieur [H] [C] sera débouté de sa demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a19f664cdc6046d476aa8f1
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils devront également payer une somme de 150 euros au bailleur sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a19f671cdc6046d476aaa4b
21 mai 2026
21 mai 2026
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC004914599
14 septembre 2004
14 septembre 2004
de la décision du 16 avril 1998.
Source officiellePage 44 sur 95