700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte du 22/08/2023 , Mme [G] [J] [S] a assigné [Localité 9] HABITAT OPH sur le fondement des articles 1719 du code civil aux fins de : Voir condamner [Localité 9] HABITAT OPH à réaliser les travaux

L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale un logement décent.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'OPAC de l'Oise a manqué à son obligation de délivrer un logement décent au sens de l'article 1719 du code civil au regard du dégât des eaux déclaré

785 du Code procédure civile.

L’article 1719 du code civil prévoit par ailleurs que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose

1719 du code civil, ce qui l'autorise à se prévaloir d'une exception de non-exécution au titre de l'article 1219 du même code, - l'information relative à la non conformité est récente et les échanges

V... à titre précaire pour la seule desserte des bâtiments d'exploitation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1719 du code civil et L. 411-31 du code rural et de la

700 du nouveau code de procédure civile.

pour déplacer des meubles et changer la serrure, ce dont dépendait l'existence d'un trouble de jouissance, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 1719 du code civil et 6 a), b) et c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et

700 du Code de procédure civile .

700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience