En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment

145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

X..., Y... et Z... et Mme B... défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 564 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 567 du même

Les intimés lui opposent la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.

une défense à une prétention adverse et donc recevable en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.

cette demande est nouvelle au sens des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile et est irrecevable ; - la Métropole [Localité 4] Normandie ne doit pas être privée d'un degré de juridiction

700 du code de procédure civile.

Christian X..., en sorte que la demande de la SCI Square des Jardiniers, formée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et, comme telle, irrecevable, par application de l'article 564 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

[T] tendant à ce que la cour lui reconnaisse la possession ou la propriété de l'emplacement de parking sont irrecevables sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; - son action fondée

- Sur la recevabilité des demandes de Mme [V] [L]: La société Auxitrol soutient que sont des demandes nouvelles, au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, et donc irrecevables les demandes

abusive sont des prétentions nouvelles dès lors irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, la société GV Finances a demandé de : 'Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'article

l'article 564 du code de procédure civile relève de la compétence de la cour d'appel.

[E] [V] demandent à la cour : in limine litis, - vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, - de dire et juger que la demande de dommages et intérêts constitue une prétention

, en application de l'article 565 du code de procédure civile, et que selon l'article 566 les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge, les demandes qui en sont l'accessoire, la