[S] [P] et Mme [Z], veuve [P], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 31, 32, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code

695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

aux dispositions de l'article 699 du même code.

La caisse supportera les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice, pour ceux d'appel, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Métal 37 aux entiers dépens avec distraction au profit de Me [O] [C] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; Qu'il a cédé, par acte du 15 septembre 2003, ses lots no 16, 31 et 32 à Monsieur Y..., lequel est intervenu à la procédure ; Que le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, par jugement du

mentionnés à ces articles.

judiciaire de la SCI RÉSIDENCE HÉLÈNE, - subsidiairement, vu l article 173 de la loi n0 85-98 du 25janvier 1985, les articles 31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, déclarer irrecevable l action

pour procédure abusive présentée par la Selarl [S]-[G] ; - condamné la Sci Fpc 32 aux dépens ; - condamné la Sci Fpc 32 à régler à la Selarl [S]-[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article

sera faite au profit de Maître Rachel Yvette Ngo Ndjiguiu, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

32 du nouveau Code de procédure civile. 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [P] [W] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l’article 1240 du code Civil, Vu l’article 32-1 du code

L'article 693 du code de procédure civile précise que ce qui est prescrit notamment par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité sous réserve, en application de l'article 114 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

695-6° du C.P.C