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77 772 résultats pour « article 905-2 du code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc842799a9057d5dd07b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La procédure de déféré : Par ordonnance du 20 mai 2021, le président de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Douai a, au visa des articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, constatant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

905-1 du code de procédure civile et conclu dans le délai de l'article 905-2 du même code.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* A titre liminaire - Ordonner le Rabat de l'ordonnance de clôture, - vu l'article 905-2 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions sur l'appel incident pour ne pas avoir été

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5eccece1704f574748f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de fixation à bref délai sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fde9097fd849ae8abb2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il fait valoir qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile l'obligation de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué n'est pas prescrite à peine

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f393c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les règles ci-dessus exposées s'appliquent également aux procédures qui relèvent des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, en

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8907ad85da04f53a3d3d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e06

Appel

4 février 2021

4 février 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

669f477fb8a2ee2bca84af5e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[R] [J] et Mme [L] [G] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 519 du code de procédure civile Vu l'article 905-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés

64b0e7f9c42a2105dbc59c1a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la recevabilité de cette demande S'agissant d'un appel d'une ordonnance de référé, ce sont les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile qui s'appliquent.

Source officielle
CA

Référés

64b0e7fbc42a2105dbc59c1c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la recevabilité de cette demande S'agissant d'un appel d'une ordonnance de référé, ce sont les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile qui s'appliquent.

Source officielle
CA

Référés

64b0e7fcc42a2105dbc59c1e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La demande de l'intimé, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. » 1.1

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1110

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

SUR CE': L'article 910-4 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6031f41d6c33492cb231319c

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

905-2 du code de procédure civile, visent les chefs critiqués du jugement ; Attendu toutefois que la mention 'appel total' contrevient aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba73e405357f749ea64e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b22

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816570a9accd9695a427b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cette ordonnance conserve l'autorité de la chose jugée au principal qui lui est attachée en application de l'article 905-2 du code de procédure civile Ainsi, elle prive l'intimé de la possibilité de conclure

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2ab548bc59fcf4f119b

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[D] [I] et de sa curatrice ayant été déclarées irrecevables par le président de la chambre en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, il en résulte que les intimés sont réputés ne pas

Source officielle

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