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17 629 résultats pour « article 926 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85579

Appel

23 février 2001

23 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 882

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CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557a

Appel

23 février 2001

23 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7e0ea89248182a8eb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient donc de la réduire à la somme de 0 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110284

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1094-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 07 / 926- 2- Attendu que Monsieur X... d' une part et Monsieur et Madame Y... d' autre part sont propriétaires de deux parcelles voisines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200557_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la présidente du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61b

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

du 12 février 2009, le Président de la chambre civile a saisi le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 925 du code de procédure civile, pour trancher l'incident sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91875

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210748_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516270_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509478_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501019_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404768_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503152_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle