450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 13 février 2025.

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS - condamner l'ARIMC au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'ARIMC aux entiers dépens de l'instance

- condamner Mme [W] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens.

cause réelle et sérieuse, - 4 747,04 euros à titre d'indemnité de préavis, -20 000 euros en réparation du préjudice moral, - 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, "le licenciement pour motif économique d'un

450 § 1 du code pénal combiné avec son article 50 § 1.

Par dernières conclusions écrites du 10 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

, fins et conclusions, y compris au titre de sa demande de reclassification, - condamner Monsieur [H] à verser à la Société intimée la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties et ne peuvent dénaturer

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

450 du code de procédure civile.

Mme Marie VANHAECKE-NORET indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

    Article 457 of the CCP governs the possible means of obtaining revision ( herziening ) of final domestic judgments.

521 du code de procédure civile - lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros.

700 du code de procédure civile. 4.