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5 du même règlement ; - est enfin empreinte d'un vice de procédure puisqu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

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8e Section - MESD

DTA_2508206_20250507

Administratif

7 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Reconduites à la frontière

DTA_2504126_20251017

Administratif

17 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Eloignement 72 heures

DTA_2205899_20221128

Administratif

28 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2219652_20221116

Administratif

16 novembre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; - il est pris en violation des stipulations de l'article 8

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10045

Cassation

17 janvier 2018

Aux termes de l'article L.141-3 du code de commerce, le vendeur (de fonds de commerce) est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'exactitude de ses énonciations dans

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- Asile - 15 jours

DTA_2212846_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302120_20230628

Administratif

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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3 ème Chambre

DTA_2101359_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 3.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2312556_20231228

Administratif

28 décembre 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

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- Asile - 15 jours

DTA_2401159_20240205

Administratif

5 février 2024

complète et écrite ou orale, dans une langue qu'elle comprend ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et

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4ème chambre

DTA_2501795_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

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1ère chambre

DTA_2501938_20250703

Administratif

3 juillet 2025

illégale ; - elle a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir respecté les exigences de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Etrangers urgents

DTA_2603592_20260327

Administratif

27 mars 2026

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement

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4ème chambre

DTA_2400668_20251230

Administratif

30 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ».

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8e Section - MESD

DTA_2503521_20250312

Administratif

12 mars 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un débat contradictoire préalable ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Reconduite à la frontière

DTA_2301397_20230814

Administratif

14 août 2023

code des relations entre le public et l'administration combinés à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son entretien s'est déroulé sans la

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Reconduite à la frontière

DTA_2400453_20240202

Administratif

2 février 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement

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Reconduites à la frontière

DTA_2307126_20231012

Administratif

12 octobre 2023

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