L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; en deuxième lieu, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-

000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le 8 septembre 2023, l'intéressée a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

B C A, ressortissant sénégalais né le 29 juillet 1986 à Dakar, a sollicité le 13 juillet 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Le 26 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services préfectoraux de Seine-Maritime

Le 26 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services préfectoraux de Seine-Maritime

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le préfet devant être de ce fait regardé comme ayant estimé cette demande comme complète, en l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

L'article L. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Néanmoins, aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six