AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68682f754965b5d9df320056
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officiellePage 44 sur 240
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielle