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4 782 résultats pour « article L111-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320056

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb311801d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163634

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Messieurs X, X, X, X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165025

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe8c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] a sollicité de la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens une indemnisation de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de 15 000 euros au titre du préjudice professionnel à raison de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il n’est pas justifié de faire exception aux règles de tarification des émoluments des huissiers de justice en matière d'exécution forcée en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La société LE POP’S & CO invoque en outre les dispositions de l’article L113-1 du code des assurances aux termes desquelles, dans une contrat d’assurance, les clause d’exclusion doivent être formelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a7a19e14e201140bd76d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[F] [B] des ordonnances rendues les 15 et 17 juin 2010 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200048

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

L 113-20 et L113-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d793ea43407b9102751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10991bf9fd47c90a13cee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Par application de l'article L111-3 précité, dés lors que la société HFA a financé les supports vierges et les frais techniques de développement, elle est la propriétaire originaire desdits supports.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ces documents sont, dès lors, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle