La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

L112-1 du code de l'éducation dès lors que l'Etat est tenu d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins notamment par le biais d'une aide

L321-1 du code de l'urbanisme.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

L112-1 du code monétaire et financier qui prohibe l'indexation automatique des prix des biens ou des services.

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

ORDONNANCE Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.