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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a05

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

000 € en application des dispositions de l'article l22-14-4 du code du travail ; Sur l'indemnité de licenciement : Attendu que les diverses indemnités doivent être calculées sur la base de la rémunération

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

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CA

Chambre sociale

635387f2513cb5adff94367f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, débouter la banque de ses demandes faute de titre exécutoire, ordonner la mainlevée

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer la décision rendue le 14 juin 2023, En conséquence, A titre principal, - dire et juger que la banque ne justifie pas d'une

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 13.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 17 décembre 2025, la SAS Entreprise [A] [P] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226 à 1229 du code civil, L227

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CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730ca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 56 du code de procédure civile qui énonce que l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f36cdc6faf0009588995

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf0cdc6046d47826161

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/02645 [M] SYNDICAT C.F.D.T.

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[B], soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L216-6 et L243-9 du code de la sécurité

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CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Il est également reproché à Monsieur [X] [R] d'avoir détourné des actifs de la société à des fins privées, faits prévus par l'article L653-3 I 3° et L653-3 II 3° du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,

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