AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune
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Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a05
26 octobre 2007
26 octobre 2007
000 € en application des dispositions de l'article l22-14-4 du code du travail ; Sur l'indemnité de licenciement : Attendu que les diverses indemnités doivent être calculées sur la base de la rémunération
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