directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la nature et de l'identité (nom et prénom) du bénéficiaire de la pension désignée sur le relevé bancaire de son père décédé le 24

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

constaté par le médecin de l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la retenue au profit du Trésor public d’une somme de 1 580,14 € sur son compte nominatif à la suite du débat contradictoire du 24

courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée à son encontre, à l'issue de laquelle un rappel à l'ordre lui a été notifié par la Protection Maternelle Infantile (PMI) le 24

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vire a informé la commission qu'il avait, par courriers des 24 février et 3 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24

le 8 mars 2010 pour la restructuration du pôle commercial CHARCOT : 1) les avis sur les murs en date des 15 et 18 juin, 12 et 20 juillet 2012 ; 2) les avis sur les fonds en date des 29 juin, 20 et 24

maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des emplacements de stationnement de deux-roues motorisés installés sur les trottoirs de Paris, existant à la date du 24

L311-6 du code précité.

Enfin selon l’article 3 de ce décret, l'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres dont 8 membres représentant l'Etat et 24 membres représentant les collectivités territoriales

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/02506 Minute : 24/ Le 2 janvier 2025, Nous Fabienne CHLOUP, vice-présidente

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/02497 Minute : 24/ Le 2 janvier 2025, Nous Fabienne CHLOUP,

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/02509 Minute : 24/ Le 2 janvier 2025, Nous Fabienne CHLOUP, vice-présidente

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/06/2024

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de