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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés-JCP
69856c3ecdc6046d4721c5e7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte du 28 novembre 2023, la S.A RIVP a fait assigner M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856762aaacbea0fe680fcb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'expulsion immédiate L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution applicable en l'espèce énonce que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne
Source officielle1ère chambre - Référés
67f81ad1cf40727a0043ffa1
9 avril 2025
9 avril 2025
situé [Adresse 7], parcelle E [Cadastre 1], écarter les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les condamner in solidum à lui payer la somme de 1000 euros au titre
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d4e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ebd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
LE PREFET DE PARIS le 28/ 06/ 2023.
Source officielleJCP
687153b1d395d6ba9f2a01c6
3 avril 2025
3 avril 2025
* Sur la suppression du délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l'expulsion
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
11 décembre 2012
-29 et 30 et d'avoir dit qu'en conséquence la SAFER a valablement exercé son droit de préemption ; AUX MOTIFS QUE sur la tardiveté de la préemption, les époux X... soutiennent, au visa des articles L143
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
693b1cb33e607b3c2120a6b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’Office Public de l’HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946469775782d5f06e90959
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SCI PARADIS ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
698441f8cdc6046d47fbdfe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleJEX
67082c9989f19e8c50fa729e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e2c432ce7d11a7002b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le diagnostic social et financier, reçu par le greffe le 28 septembre 2023, était transmis au demandeur à l'audience.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c5f74e929a9d8fced3d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946f48175782d5f0608fb89
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officiellePCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d465
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePage 44 sur 80