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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307119_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406325_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202418_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros.
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2386
19 janvier 2023
19 janvier 2023
JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 18
Source officielleRétention Administrative
63ca42529066fd7c90fc238a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture a manqué à son devoir de diligence prévu par l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce9
19 octobre 2024
19 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd701934c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[P] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b921
20 octobre 2025
20 octobre 2025
le 20 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003391_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleRétention admin étrangers
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 mars 2024 par le préfet de Seine [Localité
Source officielleRétention admin étrangers
6973f3adcdc6046d477d29c0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2025 par le PRÉFET DE L’[Localité
Source officielleRétention Administrative
64437b6a823e6dd0f8bf7fde
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la mesure de rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb57
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[I] [C] [T] ; SUR QUOI, L'article L741-10 alinéa 1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention
Source officielleRétention admin étrangers
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
6 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant
Source officielleRétention admin étrangers
697c2862cdc6046d4731ddfa
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Police de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c10
18 avril 2022
18 avril 2022
représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne et les explications de Monsieur [C] [G] qui a eu la parole en dernier, A l'audience, Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 18
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd701934e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 44 sur 189