MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

le 22 janvier à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

le 22 janvier à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 14 octobre 2024, reçue le même jour à 15h48, [Z] [M] a saisi le magistrat du siège aux fins

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par ordonnance en date du 28 mai 2026 à 14 heures 30, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 janvier 2026 à 15h49, Vu l'appel formé le 15 janvier 2026 à 14 h 20 par courriel,

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 septembre 2023 par le préfet de l’Essonne

L741-3 du CESEDA des diligences faites.

23 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/391 N° RG 23/00389 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PL3H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 avril 2023 à 14 heures 00 Nous A.

Sur les diligences : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

le 15 janvier à 11H45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 9 octobre 2007 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Ce magistrat a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 5 janvier 2023 à 14 heures 19. M.

[Y] [G] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé en au greffe de la cour le 14 août 2020 à 8 h 20. Le conseil de M.