AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce
Source officiellePage 44 sur 287
ETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant
Source officielle