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11 019 résultats pour « article L740-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdf93beee0f8318b976ae

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les perspectives d'éloignement En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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CA

Rétentions

696f45c8cdc6046d47f65caa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6597aa58ade3490008c31213

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53255

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c6cdc6046d47ea406a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

APPELANT Monsieur [J] [C] né le 16 septembre 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne et libyenne selon l'intéressé   comparant en visio conférence en application de l'article L743

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973767bcdc6046d476b630d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a86

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a8a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

25 août 2023

- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43339066fd7c90fc2906

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L742-4 3° du CESEDA et ne motive pas sa demande ni ne s'explique sur les diligences accomplies

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323d8d5cd4a8759405c3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'absence de perspective d'éloignement En application de l'article L741-3 du code précité, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aussi, à l'aune de tous ces éléments, la requête préfectorale sera déclarée recevable. 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1444cb8fa004f57da0a6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

67947fc28ab253a8400fb143

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la prolongation de la rétention : Les diligences de l'autorité administrative : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e550

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113adecdc6046d47a6a07e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cf8

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e9e9e9bb2ead0a581fb084

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

APPELANT Monsieur [W] [S] né le 20 Août 1994 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle