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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Z..., aux dispositions de son article 19, et aux grilles de salaires fixées par avenants successifs de 2003 à 2008 ; La fourniture du logement au salarié constitue un avantage en nature et l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cb2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A-Sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1104 du code civil Les demandes nouvelles devant la cour doivent satisfaire aux exigences posées par les articles 564 à
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
20 avril 2023
R1454-28 du code du travail ; > Condamné la SAS Cegelec à remettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d01
2 avril 2025
2 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [H] aux entiers dépens.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d82ee12c85000874b152
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Source officielleChambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs il ne ressort pas de l'attestation de Mme [A] du 30 juillet 2015 (annexe 19) que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034c3f09b10abaee7317fa0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens à recouvrer par Maître Esquier, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
19 mai 2022
1231-7 du Code civil), -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SAS Botte Fondations aux éventuels dépens comprenant
Source officielle15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
22 février 2017
Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94686
29 mai 2019
29 mai 2019
La Fabrica 2B aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la mise à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 30 août 2019, son employeur a accédé à sa demande relative à l'ancienneté.
Source officiellePage 44 sur 49