AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abe
12 octobre 2020
12 octobre 2020
les époux G..., qui critiquent la décision déférée qui n'a pas répondu selon eux aux moyens qu'ils avaient soulevés, font valoir : - qu'aucun compte détaillé définitif n'a été établi conformément à l'article
Source officiellePage 44 sur 5623
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC004098705
22 mai 2007
22 mai 2007
» Article L 443-3 « Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs
Source officielle