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112 441 résultats pour « article l. 443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abe

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

les époux G..., qui critiquent la décision déférée qui n'a pas répondu selon eux aux moyens qu'ils avaient soulevés, font valoir : - qu'aucun compte détaillé définitif n'a été établi conformément à l'article

Source officielle

Page 44 sur 5623

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC004098705

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

  » Article L 443-3 «   Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article D 443-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201685

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

R. 441-10 dans sa rédaction alors applicable et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470a8cafc520068c15db

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent uniquement en matière de rechute et de nouvelle lésion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6688

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69609e93cdc6046d47b5fa79

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105500_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par décision du 9 juillet 2019, le directeur régional de la DIRECCTE PACA a prononcé à son encontre une amende de 21 000 euros pour des manquements au 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c363

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

du fait que son permis de conduire était suspendu et se trouvait sans ressources, a démissionné pour obtenir le déblocage immédiat des fonds placés dans un plan d'épargne d'entreprise régi par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da3f28647600086a8f0d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Motifs Sur la demande de prise en charge de la nouvelle lésion de Monsieur [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels Selon les dispositions de l'article L. 443-1 alinéa 1er

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6948010475782d5f06254c54

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973886

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ec15

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9e3c369c7f74997045

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 30 septembre 2022 pour l'exposé des moyens développés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a84

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Elle fait valoir en substance que : 1) En prenant en charge d'emblée le sinistre du 10 octobre 2007 et ses conséquences la caisse a méconnu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f457ca18b0008e5837d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc68ab253a8400fb183

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la révision du taux d'IPP En vertu des articles L. 443-1 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la revalorisation du taux d'IPP suppose la démonstration d'une aggravation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f0b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sociale et en tenant compte du barème indicatif d'invalidité, - que s'agissant de la révision de ce taux, il résulte de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale que toute modification dans l'état

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8c63d497adffda403f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

SUR CE : Selon les article L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison

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