R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'article R322-10 prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens

Ses conclusions, valant déclaration de créance conformément à l'article R322-13 du code des procédures civiles d'exécution, ont ouvert un droit de contestation au profit des débiteurs saisis, dans un délai

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

(Ref : 2004101008 1237335U029) prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 2], domiciliée [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

146289661400067890209,146289655500024638603) domiciliée [Adresse 13] défaillante Établissement [19] (Réf: 4019020482) domicilié chez [17], [Adresse 20] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

[Adresse 2] défaillante Société [10] (réf : 100961807400022389816), domiciliée chez [4] - [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

(ref : 1119009809) demeurant [Adresse 25] défaillante Société [9] [23] (ref : 36403275971300) demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

0000000209100065953435) domiciliée [Adresse 25] défaillante Établissement [21] (réf : 38197191646) domiciliée chez [10] - [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

CONTENTIEUX (ref : [Numéro identifiant 13]) [Adresse 5] - [Localité 26] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

défaillante Société [17] (ref : 00010389892810) demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Elle demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les