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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004953199
30 avril 2002
    Le droit interne pertinent Article 492 du code civil «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
R. concluent également à l'irrecevabilité du recours en révision aux motifs que n'est établie aucune des causes d'ouverture prévues par l'article 595 du Code de procédure civile ; qu'ils font observer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
La circonstance qu'un signalement à l'autorité judiciaire puisse être réalisé sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, lequel est en tout état de cause prévu par l'article L. 242-4
1ère Chambre
603374f558b5e8294a00b8c1
13 juin 2017
faut-il, pour actionner cette garantie, que les appelants justifient d'une perte de valeur des parts cédées, du fait d'une dépréciation de l'actif ou de l'accroissement du passif résultant de l'une des causes
3ème chambre
DTA_1902596_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0507DEC000758820
7 mai 2025
Tant en cassation qu’en amparo , les intéressés avaient demandé, entre autres, aux juridictions supérieures de poser une question préjudicielle à la CJUE.
TROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
En particulier, il a prévu d'autoriser sur demande un agrainage de dissuasion ponctuel en cas de danger réel et actuel pour les cultures, qui a été mise en 'uvre à la demande de plusieurs adjudicataires
11ème chambre
DTA_2110763_20250415
15 avril 2025
/La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
DTA_2104358_20250415
2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
C, l'agent de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ayant procédé au contrôle de sa situation a été agréé par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations
DTA_2113141_20250415
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ". 15.
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
D/ Prime ALGECO C'est au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue (Cass. soc., 22 juin 1988, n° 85-45.010 ; Cass. soc., 3 mars 1994
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort l'action
Pole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
Mme A soutient qu'elle n'aurait pas été informée de la mise en œuvre par la CAF des Hauts-de-Seine du droit de communication prévu par les dispositions précitées.
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
L'Unedic AGS/CGEA de [Localité 4] a été mise en cause .
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article 16 du même décret : " La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes prévues
Juge unique cellule 7
DTA_2204939_20240103
3 janvier 2024
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " La détermination
6253cd52bd3db21cbdd92ee9
17 février 2016
décès aux bénéficiaires initiaux, tels que choisis à l'adhésion, c'est-à-dire à ses héritiers : = > en cas de nullité du testament litigieux, ses nièces, héritières ab intestat, = > en cas de validité
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586527
18 octobre 2024
De plus, les constats de juillet et d'août 2017 évoqués ci-dessus permettent de déterminer les dommages causés par le seul sinistre en cause.
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